Conditions générales
1. Toute la marchandise est agréée lors de l’enlèvement en nos entrepôts ou lors de sa réception par le client. Si Selfmatic acte aussi comme entrepreneur d’ouvrages, les marchandises et les ouvrages doivent être contrôlés lors de la réception. Les réclamations pour des vices apparents ne sont plus admissibles après ce moment-là. Toute autre réclamation doit être adressée, endéans les 8 jours, par lettre recommandée.

2. Toute facture est payable au grand comptant, sauf stipulation contraire. Le montant de toute facture qui n’est pas intégralement payé à l’échéance porte l’intérêt, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, au taux de 15% l’an.

3. A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d’exigibilité, le client est en outre tenu de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, de payer une indemnité forfaitairement fixée à 10% du montant non-payé, avec un minimum de 30€, sans préjudice aux intérêts conventionnels et aux frais de toute instance judiciaire éventuelle.

4. Les sommes dues aux clients donnent le même intérêt que celui prévu à l’article 2 et la même indemnité forfaitaire prévue à l’article 3.

5. Les marchandises fournies sont garanties exclusivement dans les termes et limites de la garantie accordée par nos fabricants ou fournisseurs. Nous n’encourrons aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’installation, sauf si l’installation est faite par nous-mêmes, ou fonctionnement de la marchandise vendue.

6. En cas de litige, seul les tribunaux de l’arrondissement du siège social de l’entreprise sont compétents.
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